Toutefois, à défaut de preuve de cette notification effective au requérant, telle qu'une signature de celui-ci sur l'acte même ou sur un avis de réception, la date mentionnée par le premier de ces tampons

avant l’expiration du délai fixé à la requérante pour soumettre ses observations.

et 13 de la Convention européenne d'extradition, 591, 593 et 696-8 et suivants du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a délivré un avis favorable à l'extradition du requérant

A...à la suite de la suppression de son office n'a pas été notifié aux requérants, débiteurs de cette indemnité ; qu'alors même que les requérants en auraient eu connaissance à l'occasion d'une délibération

X... faute d'avoir été contestés dans le délai de 30 jours après leur notification ; que si les requérants soutiennent que l'évaluation des nouveaux forfaits est exagérée en ce que le vérificateur a pris

X... faute d'avoir été contestés dans le délai de 30 jours après leur notification ; que si les requérants soutiennent que l'évaluation des nouveaux forfaits est exagérée en ce que le vérificateur a pris

pour veiller, d'une part, au respect du principe de la double incrimination, d'autre part, à celui des règles conventionnelles ; que les faits tels que qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit

d’indus à la requérante ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

fait valoir que, si la mise en examen a été notifiée le 6 octobre 2000, l'interrogatoire de première comparution n'a eu lieu que le 22 novembre 2002 ; que, selon lui, la loi prévoyant que les moyens de

du mandat d'arrêt délivré le 10 juillet 1997 et en ne faisant état dans sa décision que de la notification du mandat d'arrêt du 9 avril 1996, l'arrêt de la chambre d'accusation ne répond pas en la forme

La requérante a été représentée devant la Cour par M.   P.   Stern, Service d’Aide Juridique aux Exilés (SAJE).

D'autre part, l'absence de notification à la requérante du compte rendu de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2018 est sans incidence sur la régularité des décisions attaquées. 7.

le 2 juin 2018, elle ne produit aucun élément de nature à établir la date de cette notification alors que le requérant soutient que le pli contenant la proposition de rectification lui a été notifié le

D'une part, la décision attaquée a été prise le 25 octobre 2022 et produit ses effets, notamment en privant l'intéressé de toute rémunération, dès sa notification.

est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, sauf à l'intéressé à établir qu'un cas de force majeure l'a empêché d'agir ; qu'en l'espèce, le mis en examen n'a pas reçu la notification envoyée

arrivée, les policiers ont signifié à Djamel X... qu'il était placé sous le régime de la garde à vue ; que ce n'est qu'à 8 heures 30 que Djamel X..., amené dans les locaux de la police, se voyait notifier

En application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. 12.

à la requérante.

conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que cette notification a été immédiate ; tout retard injustifié dans la notification des droits

formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture en audience de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de sa notification