Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2016 (no, 2 pages) Numéro d'inscription

La SA BNP Paribas qui succombe en ses prétentions est condamnée au paiement des dépens de premier ressort.

sont révoqués de plein droit ; FIXE la date des effets du divorce au 1er novembre 2023 ; CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ; CONDAMNE Madame [T] [F] au paiement

extinction de l’instance ; En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement

exclusifs de son épouse ; DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur les autres chefs de demandes ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires au rpésent dispositif ; CONDAMNE [U] [F] au paiement

dirigée contre l'arrêté du 12 septembre 2001 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat au paiement

2025 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

MOTIFS, Statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Prononce la caducité de la déclaration d'appel de la société LDSA MANAGEMENT, Condamne la société LDSA MANAGEMENT au paiement

à disposition au greffe, Prononce la caducité de la déclaration d'appel formalisée le 28 juillet 2020 par l'association UNI SPORT LAMENTINOIS, Condamne l'association UNI SPORT LAMENTINOIS au paiement

MDPH de l'ensemble de ses demandes, fin et conclusions ; de condamner la MDPH à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de condamner la MDPH au paiement

Mme [R], succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des dépens.

L'appelant, qui succombe en son recours, est condamné au paiement des dépens.

En conséquence, la demande sera accueillie. 2/ Sur les frais Les époux [I], demandeurs, seront condamnés in solidum au paiement des dépens de l’instance.

de la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens de première instance et d'appel.

texte est applicable en matière de postulation, et donc dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire , Attendu que l'arrêt invoqué par la SELARL [...] à l'appui de sa demande de paiement

l'appréciation du juge aux affaires familiales de BRIVE LA GAILLARDE sera donc confirmée, ainsi que la décision qui en est la conséquence ; Attendu que monsieur X..., partie succombante, sera condamné au paiement

de cessation des paiements.

Les consorts X... qui succombent seront condamnés au paiement des dépens.

service de la publicité foncière et de manière générale à faire procéder à toutes les démarches utiles et nécessaires ; CONDAMNÉ la commune d'[Localité 11] représentée par son maire en exercice au paiement

de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.