En ce qui concerne les titres de perception émis le 8 juin 2021 : S'agissant de la recevabilité des conclusions dirigées contre les titres de perception : 12.

En ce qui concerne les titres de perception émis le 8 juin 2021 : S'agissant de la recevabilité des conclusions dirigées contre les titres de perception : 12.

En ce qui concerne les titres de perception émis le 8 juin 2021 : S'agissant de la recevabilité des conclusions dirigées contre les titres de perception : 12.

Elle fait valoir que l'allocataire a déjà bénéficié du versement de ses droits, dès lors qu'elle a procédé à une régularisation le 12 octobre 2016, à hauteur de 720 euros, qui a entraîné un indu de revenu

émis le 5 mars 2019 pour le recouvrement de la somme de 5 913 euros correspondant à un indu de solde et accessoires pour la période du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018, ensemble ce titre de perception

Par courrier du 12 septembre 2018, Mme [R] a saisi la commission de recours amiable contre cette réclamation d'indu, qui a rejeté sa contestation le 19 décembre 2018 en raison d'une absence de déclaration

[S] [W] a présenté une requête en traitement d’une situation de surendettement qui a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers de l’Indre et Loire le 10 septembre 2015

S'agissant de la contestation de l'indu, il doit être rappelé, s'agissant de la charge de la preuve, que lorsque la caisse établit comme au cas particulier, la nature et le montant de l'indu, c'est au

Le 16 juin 2022, la présidente du conseil départemental de l'Oise a émis à l'encontre de Mme C un titre exécutoire pour le recouvrement de cet indu.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le titre de perception : 2.

pas avoir saisi la commission médicale de recours amiable postérieurement à la notification de la décision contestée.

; - à titre subsidiaire, le titre de perception est privé de base légale en ce qu'il est fondé sur l'application de l'article 1er du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 qui réserve la perception de

La Caisse a notifié un indu pour ce montant, le 21 août 2013.

L'établissement bénéficie, dans ce cadre, d'un financement par perception d'un prix de journée global par patient.

Monsieur [O] [M] a contesté l’indu devant la Commission de Recours Amiable, qui a confirmé la décision de la caisse lors de sa séance du 30 juillet 2018.

Mme [D] a saisi la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 4 mai 2019. Cette dernière a refusé de lui accorder une remise de dette le 3 juillet 2019.

Sur la procédure de recouvrement des indus en litige : 10.

saisi la commission de recours amiable.

L'URSSAF conclut à la péremption de l'instance et au caractère définitif du redressement.

Il en informe simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-1 ; 3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au V de l'article L. 114-17-1 et lui communiquer les griefs