ou du refus de l'hébergement proposé. () ". 6.

%, la réitération étant fixée au 31 août 2008, reportée au 15 novembre 2008 puis au 15 février 2009 ; que le 11 mai 2009, Mme A... a informé Mme Y... que la vente ne se réaliserait pas en raison du refus

ACQUEREURS DU TERRAIN EN REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, REFUSE

Néanmoins, par lettre recommandée du 28 décembre 2010, reçue le 31 décembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus.

Par la présente requête, Mme A demande au juge d'annuler la décision de prolongation du délai de transfert, de laquelle se déduit nécessairement sa décision de refus d'enregistrer sa demande en procédure

A B, époux et ayant-droit de Mme B, du refus opposé à la demande de celle-ci. M.

représentée par Me Pacheco, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé

courrier du 30 mai 2006, l'employeur a notifié au salarié ses nouveaux jours de travail, à savoir le dimanche en lieu et place du mardi, nouveau jour de fermeture du restaurant ; qu'à la suite de son refus

Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il leur appartient en outre, de

d'accepter un poste d' « opérateur de quartier responsable de chantier » ; que par une décision du 6 septembre 2010, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement ; que le 2 novembre 2010

à 3,8 % postérieurs au 30/11/2011 mémoire 2) Prêt de 25 000 € accepté le 27/07/2007 € décompte arrêté au 30 novembre 2011 22 855,57 € € intérêts à 4,52 % postérieurs au 30/11/2011 mémoire 3) Prêt

de sa pathologie malgré l'avis favorable de la commission de réforme ; ce dernier a refusé d'exécuter des décisions juridictionnelles.

Le 22 novembre 2022, l'intéressée a été reçue par les services de la préfecture pour compléter l'enregistrement de son dossier et la remise du protocole médical ; puis, en janvier 2023, elle a accepté

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5.

au refus opposé par M.

X... un reclassement qui a été refusé ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 11 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

le crédit à compter du 25 avril 1987, soit antérieurement à l'acceptation le 26 juin 1987 par la société d'assurances Generali de l'adhésion de Mme Y... moyennant une surprime de 0,42 % et du refus de

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté du 16 mars 2021 : 8.

, par une délibération du 2 décembre 2024, de refuser sa demande d'inscription.