Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

Le 28 avril 1995, le tribunal condamna le requérant à une amende pour contravention à la législation sur la circulation des étrangers et décida son renvoi forcé vers l’Iran.

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".

jours travaillés à l’étranger.

A la même date, la haute cour ordonna l'exécution de la sentence par le requérant, dont fut déduite la période de sa détention provisoire. 14.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

L'ordonnance du 11 juin 2020 a été modifiée par ordonnance du 18 juin 2020, qui a étendu l'autorisation à une diffusion hors les murs dans certains lieux situés en France ou à l'étranger.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

    La société requérante attaqua devant la cour d’appel de Galaţi ladite sentence arbitrale.

puisque plus de 30 séquences de Kronos sont reprises dans le film (ainsi qu'en attestent à titre exemplatif trois d'entre elles numéros 8, 14 et 25) et que le réalisateur ne s'en démarque que par leur

premier moyen, pris en sa première branche : Vu les règles du droit international coutumier relatives à l'immunité d'exécution des Etats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une sentence

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

Il demande une substitution de base légale pour fonder sa décision sur l'article L.542-2- 1°-b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et soutient que les moyens soulevés ne

En troisième lieu, aux termes de l'article des deux premiers alinéas de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 octobre 2016, agissant en vertu de deux sentences

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

dossier ; Vu la convention entre la République française et le Royaume de Belgique sur la compétence judiciaire, l'autorité et l'exécution des décisions de justice, des sentences