COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02463 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPHW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

[S] rappelle qu'en application de l'article L3141-24 du code du travail chaque salarié a droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale, chaque année.

Or les critères énoncés à l'article L3111-2 du code du travail sont cumulatifs et il ne peut être sérieusement soutenu que M.

pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

ET STATUANT A NOUVEAU Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable en la cause, Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable

M [E] supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à la société 1640 Investment 5 la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, 1 / Sur la situation de [H] [E] Attendu qu'en vertu de l'article L341-4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

et le Trésor public, que monsieur [J] [M] [S] et monsieur [O] [I] [F], parties intervenantes en première instance, n'avaient pas été intimés comme l'imposent les dispositions de l'article R.322-19 du code

47 du code de procédure civile, sur le principal, de constater que les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution posent le principe qu'une mesure d'exécution forcée ne peut

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[V] rappelle qu'en application de l'article L3141-24 du code du travail chaque salarié a droit à une indemnité égale au dixième de sa rémunération brute totale, chaque année.

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L341-2 dudit code.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[I] [C], .écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier, .condamné M.

Les conditions de renouvellement sont, stipulées dans le contrat ou font, l'objet, d'un avenant, soumis au salarié codant, le terme initialement, prévu" ; que l'article L.1251- 36 du même code prévoit

L3111-4 et 9 du code de la santé publique (action en réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire).

Sur la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LE MOULAN Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier