Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desseix, magistrate désignée ; - et les observations de Me Brey, représentant M.

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, dispositions en vertu desquelles le consulat doit émettre le laissez-passer à bref délai.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

SIX, Nous, Kevin LECLERE VUE, magistrat désigné par le premier président, assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu les articles 905 et 906 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00009 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6EI N° Minute : 25/00013 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/00978 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3H7 N° Minute : 24/00607 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00508 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDSJ N° Minute : 25/00369 Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE,

délai) (n° 21 , 1 page) Nous, Michel RISPE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu les articles 906-1 et 911 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY __________________________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00331 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMZL N° Minute : 26/00271 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Vu l'avis de fixation à bref délai de l'affaire en date du 10 décembre 2024 pour l'audience du 6 mai 2025 avec clôture le 15 avril 2025.

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 8 décembre 2022 dont une copie a été produite à l'instance, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Braye a retiré la décision attaquée du 13 septembre

Ils soutiennent qu'il n'existait aucun motif, au sens de l'article 905 du code de procédure civile, permettant de fixer l'affaire à bref délai, que la décision de fixation à bref délai est entachée d'illégalité

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société " Centrale Eolienne des Portes de la Brenne " n'est pas admis.

Article 3 : Le constat aura lieu en présence de la commune de Brens et de M. E B. Article 4 : L'expert avertira la commune de Brens et M. E B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57938 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFUB AS M N° : 5 Assignation du : 05 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

social de 3 048,98 euros,Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 700 080 091,Sise [Adresse 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref

INES ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° ,1 page) Nous, Cyril CARDINI, magistrat désigné par le premier président, Assisté de Aurelie