et qu'à défaut le bailleur peut engager en justice la résiliation du bail.

immobilier conclus avec la société Financière Gaillon, devenue société CMCIC Lease, et de contrats de crédit-bail mobilier conclus avec les sociétés Bail équipement et Sofinabail. 3.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

sous le délai d'un mois, en cessant la sous-location des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 6], objet du bail signé le 4 janvier 2007.

L'action en résiliation de bail et en expulsion est donc recevable.

[V] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail dont les causes ont toutefois été apurées dans le délai de deux mois imparti.

JCP ACR référé - N° RG 23/04257 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ34R EXPOSE DU LITIGE Par actes du 25 septembre 2009 (modifié les 7 septembre 2011 et 23 octobre 2017), [Localité 4] HABITAT-OPH a donné à bail

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : Le bail comprend une clause résolutoire, prenant effet, en cas de non paiement des loyers, deux mois après la délivrance d'un commandement de

des contentieux de la protection de [Localité 6] du 06 novembre 2024 APPELANTE : Madame [D] [V] née le 07 Juin 1970 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-christophe

rendu le 15 Décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de CHARTRES N° RG : 1119000377 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/05/22 à : Me Jean christophe

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

[Z] [I] a consenti un bail d'habitation à M.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.

,vestiaire B0744 DÉFENDEUR Monsieur [X] [M] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher

Il y a lieu, en conséquence, de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et d’autoriser l’expulsion de Madame [I] [U] et Monsieur [L] [U].

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.