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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01334_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
en droits, pénalités et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur
Source officielleChambre 1
DTA_2200691_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
la valeur ajoutée collectée sur ses ventes de véhicules neufs à hauteur de sa marge globale négative et l’a taxée en distinguant l’opération de vente d’un véhicule neuf soumise à la taxe sur la valeur
Source officielle9ème chambre
DTA_2410664_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En ce qui concerne la valeur vénale du bien objet de la cession litigieuse : 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, pour déterminer la valeur vénale de l'appartement cédé à MM.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD001612804
7 juin 2011
7 juin 2011
Le 20 avril 2004, la requérante saisit le tribunal pour faire évaluer la valeur des biens dont elle avait perdu la propriété.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208402_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de naturalisation, qui souligne principalement sa longue durée d'installation en France, ne témoigne pas d'une volonté affirmée de rejoindre la communauté nationale pour en partager pleinement ses valeurs
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2114260_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. - La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205562_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
période du 30 avril 2013 au 31 décembre 2014, l'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des droits de taxe sur la valeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2001388_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
soutient que : - l'activité de consultant immobilier en portage salarial qu'il entend exercer, à titre accessoire, consiste à rechercher des biens immobiliers, à les expertiser pour en apprécier la valeur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02702_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Au terme de la procédure, des rappels de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises ont été mis en recouvrement, pour un total de 26 532 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La valeur de l'actif net ainsi apporté s'élève à 576 103 euros décomposée en un actif immobilisé d'une valeur nette de 5 802 euros, un actif circulant d'une valeur nette de 649 367 euros dont 641 318 euros
Source officielleChambre A - Civile
6272180c228a02057de6736e
3 mai 2022
3 mai 2022
INTIME : Monsieur [K] [I] en son nom propre et en qualité d'héritier de Mme [R] [Y] épouse [I] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Mickaël
Source officielleChambre civile TGI
62df856ef7f152a441828899
13 mai 2022
13 mai 2022
YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, plaidant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 08 juillet 2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2210064_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B A, représenté par Mes Michaud et Chabane, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 109 084 euros résultant de la notification d'une saisie administrative
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2638606-2883518
19 février 2009
19 février 2009
Des objectifs légitimes « d’utilité publique » peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur des biens expropriés.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466530.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis dans l'évaluation du préjudice invoqué par les sociétés Georges holding et Constellation alors que, selon les écritures de ces sociétés elles-mêmes, la valeur
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469582.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
premier alinéa de l'article L. 132-1 de ce code dispose que : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464418.20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur
Source officielleciv2
Donne défautc/M. et Mme A
61372156cd580146773f2f2e
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv2
61372199cd580146773f518a
11 décembre 1991
11 décembre 1991
d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu qu'en retenant les attestations critiquées la cour d'appel a usé de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur
Source officiellePage 44 sur 140