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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2211356_20220906
6 septembre 2022
Vu les pièces du dossier.
Asile - 15 jours
DTA_2209613_20220818
18 août 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2300140_20230124
24 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01049_20231011
11 octobre 2023
A ne relève plus de la procédure Dublin dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin a expiré sans que le transfert ait eu lieu et que l'intéressé sera prochainement convoqué en préfecture
Chambre 07
69f2fa78cdc6046d470e4695
20 février 2026
: * SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS - LITUANIE LT-02189. comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 1] [Localité 1] [Courriel 1] (D778) DEFENDEUR(S): * AER LINGUS LTD AER LINGUS HEAD OFFICE DUBLIN
Rétention Administrative
626398ab81d302277d8e8b68
22 avril 2022
[H] fait l'objet d'une mesure de reconduite auprès des autorités espagnoles en charge du traitement de la procédure DUBLIN qu'il a initiée en Espagne.
DTA_2305799_20230904
4 septembre 2023
cr
évrier 2019, qui, dans la procédure d' extradition suiviec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02385
27 novembre 2019
jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces
6ème Chambre
DCA_21PA03110_20221006
6 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2421193_20250923
23 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401345_20240212
12 février 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317711_20240830
30 août 2024
Il fait valoir qu'il a clôturé la procédure Dublin de M. B et qu'il a enregistré sa demande d'asile en procédure normale. La demande de M.
- Asile - 15 jours
DTA_2216170_20230103
3 janvier 2023
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD000401807
26 octobre 2010
D’après les pièces des dossiers, les procès lancés à leur égard demeureraient toujours pendants devant la juridiction de première instance et M.
6ème chambre
DCA_23NT01314_20231006
6 octobre 2023
CASELAW;STATEMENTOFFACTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2810021-3075524
23 novembre 2009
Pieters, a lawyer practising in Utrecht. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. The applicant was born and lived in Mogadishu.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-226525
3 novembre 2009
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d74
14 juin 2021
de ses demandes ; ainsi la cour statuera au vu des seules pièces produites par la société Pierres et lumières.
7ème chambre 1ère section
678ff35451b02779572a1fbb
14 janvier 2025
DUCHE BATIMENT 147 avenue du Docteur Vaillant 93230 ROMAINVILLE représentée par Me Pierre DESERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0450 Maître [F] [D]de la société KPMG Irlande ès qualité de
Service des référés
65aec0fd54a01215df779519
18 janvier 2024
[V] & Associés représentée par Maître [P] [V], ès qualités d’administrateur provisoire de la Sci Apogée Pradier [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, substitué à l’audience
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