Par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 mars 2022 n° 2021/012431, M.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Mme C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2023. Le président du tribunal a désigné M.

Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2021.

décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 582-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est fait aucune mention de son appartenance ethnique

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2023. Vu les pièces du dossier.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2020.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Ces obligations positives étaient d’autant plus importantes que les requérants allèguent avoir été pris pour cibles en raison de considérations ethniques.

le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée - l’arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente dès lors que le maire de Nevers, commune dans laquelle la police est étatisée

d'un procès auquel il était partie, peu important qu'il ait pris la décision de ne pas se présenter ; qu'ils n'ont pas reçu réparation intégrale de leurs préjudices, les sommes versées au titre de l'aide

C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique " ; compte tenu du caractère récent et particulièrement grave des faits en cause et de ce qu'ils ont été commis à l'encontre d'une autorité étatique

Toutefois, lorsqu’une telle mesure touche les membres d’un groupe ethnique spécifique de manière disproportionnée, il faut que des garanties effectives soient présentes à chaque étape de sa mise en œuvre

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.

fédération départementale des chasseurs et de la nature de l'Aude, représentée par Me Noray-Espeig, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commission d'éthique