CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

17 502 résultats pour « article 1217 du code civil qu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b57bfd6229a4e58a584c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la constatation de la résolution du contrat L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut solliciter

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec314add062d9f810e1d8d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L 111-1-3e l’article 138-1 du Code de la consommation du Code de la consommation, Vu les articles 1227 et 1352-7 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la résolution du marché de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabd7603bf88a1884745

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d959d2cdc6046d47cf4fa1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697d90a2cdc6046d475a4e81

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la résiliation judiciaire du contrat : L’article 1217 du code civil dispose la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e33334d55acd19f1d9c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 211-13 du même code, ce texte, appliquant au contrat de voyage les principes généraux édictés notamment par l'article 1217 du code civil, étant ainsi libellé : "L'organisateur ou le détaillant ne

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

67f6d0d6a9d5adc260623c3a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- Sur la demande du prononcer de la résiliation du bail: Aux termes de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6455ef6d6d2f7dd0f861be7e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf88df3795388ea99b4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

JCP FOND

695ed52ecdc6046d478d0fc3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la résiliation judiciaire du contrat de crédit Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c48de0ebe408da9ee48

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a5dcdc6046d47cf5b31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66abcdb99c59f43650013ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile - faire condamner la SELARL EKIP, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AUTO ECOLE COTE ROUTE en tous les

Source officielle
CA

3ème chambre

668f76e49b65e642c58786aa

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

loi n°89-642 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 décembre 2002, de l'article 1217 du code civil, de : - réformer l'ensemble des dispositions de l'ordonnance dont

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

651fa53cc601f08318991665

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - les condamner entiers dépens que Me Véronique Ducloy pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4cf31ecb9d9326c189

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

834, et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil: - JUGER que Madame [B] [U] n’a pas déménagé les encombrants dans le délai imparti c’est-à-dire avant le 15 août

Source officielle
CA

6ème Chambre

65449d50c71a6a83181c8e00

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721829228a02057de673c8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824bc4e82250580d1f971

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur les demandes de dommages-intérêts En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut notamment demander réparation

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f2f2fd93c2d1757f766a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 44 sur 876

← PrécédentSuivant →