AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Charges de copropriété
69b4ca50cdc6046d479a8a22
12 mars 2026
12 mars 2026
Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande au titre des frais. 2 - Sur la demande indemnitaire L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison
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Charges de copropriété
69b4c70fcdc6046d479a5576
12 mars 2026
12 mars 2026
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile
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