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72 383 résultats pour « article 1231-6 du code civil s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

69b4ca50cdc6046d479a8a22

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande au titre des frais. 2 - Sur la demande indemnitaire L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison

Source officielle

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TJ

Charges de copropriété

69b4c70fcdc6046d479a5576

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc83dcdc6046d473bd06e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1231-6 alinéa 3 du code civil.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a3638cf45b25ce69ab

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 21 août 2023 à hauteur de 40.601,85 euros et à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde7dcdc6046d475de833

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d537ca18b0008e58283

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné Mme [U] [K] née [Z] à payer à la société Financo la somme de 31 138,81 euros au titre du contrat de crédit du 23 mai 2016,

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b40700753f879640d6082d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les intérêts au taux légal courront à compter de l’assignation en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61982cc1b0403b85e7ec

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002d5fac14a1f31d9af89

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310760_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c962416523b9959a992

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002d9fac14a1f31d9afea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623cfc9e2cce3ec8859c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les intérêts   En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e0df5b5c7d10ca5af8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil de l'assignation 3 octobre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cfbcdc6046d473dbd3d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf7cdc6046d473dbcdb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed1792980a82f59d99268

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il y a lieu en conséquence de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df215cdc6046d47c1e37a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil , à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb0ccdc6046d473ad131

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les intérêts Il résulte des dispositions conjointes de l’article 1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967 que les sommes dues au titre des charges de copropriété portent intérêt au taux

Source officielle
CA

4e chambre

634e41fcdfc182adff7ad5fd

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6 du code civil, le préjudice résultant du retard dans le paiement est réparé par les intérêts légaux de la somme due.

Source officielle