A l'appui de son pourvoi, il invoque : la violation des articles 191 et 150 du code de procédure pénale, R 213-6, R 213-7, R 213-8 et R 213-9 du code de l'organisation judiciaire qui disposent :

Eu égard à la faculté dont dispose le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption de renoncer à la mutation à tout moment de la procédure, prévue à l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme, la

Eu égard à la faculté dont dispose le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption de renoncer à la mutation à tout moment de la procédure, prévue à l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme, la

575 alinéa 2, 6° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 alinéa 3, 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation

Aux termes de l’article LP. 213-7 du code précité : « Le service public des télécommunications extérieures de la Polynésie française comprend l’acheminement et le transport de tous signaux de télécommunications

Aux termes de l’article LP. 213-7 du code précité : « Le service public des télécommunications extérieures de la Polynésie française comprend l’acheminement et le transport de tous signaux de télécommunications

Sur les conclusions présentées à titre principal tendant à la mise en œuvre d’une procédure de médiation : Aux termes de l’article L. 213-7 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif

Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement

candidats produisent les certificats et attestations visées aux articles R. 2143-6 à 10 du code de la commande publique.

Par ailleurs, à supposer que le préfet coordonnateur de bassin, à savoir le préfet de région selon l’article L. 213-7 du code de l’environnement, doive être associé en tant que service de l’Etat, il résulte

Alors même qu’une médiation a été initiée sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative en vertu d’une ordonnance du 26 septembre 2018 et qu’un protocole transactionnel a aussi

-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme.

plusieurs fois, sans succès, la communication de ses copies d'examen, il demande que le tribunal ordonne à l'université de produire, sur le fondement des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations

213-7 et suivants du code de justice administrative.

et, conformément à l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement

510 du Code de procédure pénale et des articles L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était présidée par M.

Par des courriers du 16 décembre 2024, Mme A... a été invitée par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice

Par un courrier du 30 septembre 2021, la Sarl Loremag demande au tribunal d'organiser, en application de l'article 213-7 du code de justice administrative, une mission de médiation dans la présente instance

L. 213-10-2 à partir des informations qui ont été communiquées par la société, conformément à l'article R. 213-48-7 du code de l'environnement.

D’autre part, aux termes de l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des