C... représenté par la Selarl Carlini et associés, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Trets

L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

B A, représenté par Me Birolini, demande sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions implicites de refus de renouvellement d'un titre de

R. 362-2 du code des assurances par leur mandataire général, la société LLOYD'S France S.A.S.

L. 121-4 alinéa 1er, L121-6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de

B..., représenté par Me Fergon, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 2

Aux termes de l'article L. 521-1 du code justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Aux termes de l'article L. 521-1 du code justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône le paiement d’une somme de 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de transmettre

B A , représenté par Me Rémy Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

L. 522-1. ". 3.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 16 décembre

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L.341-7, R.341-1, L.324-1, R.324-1, R.341-8 et R.341-9 du Code de la sécurité sociale,

même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.