122 et suivants, 528, 538 et suivants du CPC Vu les dispositions des articles L 110-4, L 622-25-1 du Code de Commerce, Vu les articles 2241 et suivants du Code Civil, -Débouter Monsieur [U] de l'ensemble

L.670-1 du code de commerce

L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

R622-23 du code de commerce.

Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute

R. 661-3 du code de commerce.

[N] [P] la somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 624-2 du code de commerce.

En application de l’article L622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la procédure d’observation,

L620-1 du code de commerce, CONSTATE que la SARL ORBON n'est pas en état de cessation des paiements.

▸ Par dernières conclusions soutenues oralement, au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131

X... doit donc être considérée comme éteinte par application des dispositions de l'article L621-46 alinéa 4 ancien du code de commerce ; qu'il s'ensuit que la société BB Voyages, qui a perdu la qualité

L622-28 du code de commerce.

Dans cette perspective, un calendrier a été fixé selon les modalités suivantes : une date limite de dépôt des offres au 25 février 2026 et un examen des offres par le Tribunal lors d'une audience à fixer

L622-24, L622-26 et L641-1 du code de commerce Vu l'absence de contestation de l'état du passif dont le dépôt a été publié au BODACC Vu la clause de compensation conventionnelle stipulée dans l'acte

R622-23 du code de commerce.

Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à