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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69d5ee6ccdc6046d477c0479

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440cc4e0040aa3736546d

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Selon l’article L731-1 du même Code, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889aa86513890addac01313

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

8 de la CEDH.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

663a6bd272c3aeb1821230dc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Selon les articles L723-3, L723-4, R723-6 et R723-7 du code de la consommation, la vérification de créance, opérée pour les besoins de la procédure de surendettement, porte sur le caractère liquide

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66975ea492a5b3e8ade13f72

Appel

14 avril 2024

14 avril 2024

N°24/1356 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

JLD

678187e56d34da2cbdcdd925

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697320abcdc6046d476436e8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dispositions de l'article L732-9 I du Code rural et de la pêche maritime, - Rejeter la demande de réexamen de la demande de liquidation de la pension d'invalidité de Mme [V] [C], A titre subsidiaire

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed8681ed727f2a55e1a

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

68658ece72b7e1b6bf1dee38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

643e350883146e04f531eb1c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article L743-4 prévoit que 'le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.'

Source officielle
TJ

JCP

678ea91abfd75b73b3e4074f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6696412ef5112d8edd057bd4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ ( articles L742-8, R742-2 et R743-2 et suivants du code

Source officielle
TJ

JLD

68dd8752548223b2c7ac6c7a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

66a2acc66b28f3ce99faf3f6

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de Monsieur [Z] [P] représentant M.

Source officielle
TJ

JLD

6775aa69d62df49dedbbfd1c

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

JLD

67f82250cf40727a004425a8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64f6c4f8ed0253d969201d70

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

N°23/2592 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

JLD

668c4349894f7f4d2e0fdfa6

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [M] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement

Source officielle
TJ

JLD

6776fbe61c1d126b19966a60

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle

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