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12 079 résultats pour « avis préalable de la commission régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2114776_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - l'avis n° 20212001 du 06 mai 2021 de la commission d'accès aux documents administratifs ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307592_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302221_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530af

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

à tout emploi rendu le 28 août 1997 par la commission médicale statutaire, confirmé le 16 septembre 1997 par la commission médicale d'appel ; que dans le même temps le médecin du travail a déclaré le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77a9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

rendu le 20 juin 2019 par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays de La Loire, - désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100696_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - le comité régional de l'habitat n'a pas été régulièrement consulté ; - l'avis de la commission départementale n'a pas été régulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308329_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Les demandes indemnitaires préalables des requérants auprès du centre hospitalier régional de Grenoble et de la société Relyens ont été envoyées le 18 décembre 2023, de sorte qu'à ce jour le délai de deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501665_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Si la commission ne se prononce pas dans ce délai, l'avis de son président est seul requis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304746_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L'instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67897868428384b762e69174

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

. *** Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 10 Décembre 2024 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210106

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

de deux maladies déclarées le 9 janvier 2014 ( ) suite à avis défavorable du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224135

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En l'espèce, l'administration a informé la Commission que les documents visés aux points 1), 2), 6), 7), 8) et 9) n'existent pas.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206949_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestations relatives au revenu de solidarité active est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f839cffb4f13674409

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

PRONONCE : Le 06 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1cf9a603a69290b081d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf56cdc6046d47309d84

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La SASU [1] demande d'annuler l'avis irrégulier rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne et de recueillir de nouveau l'avis d'un comité régional de reconnaissance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629f7d35a5d4e0c2ddca5d

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

de recours amiable et a débouté Mme [S] de sa demande de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851123

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

... est approuvé après avis du conseil régional de la région d'Ile-de-France et des conseils généraux des départements intéressés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61638738947dd77ae6de0256

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

ALLIANZ - VIE a convoqué [I] [D] à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 juin 2007 à la direction régionale est située à [Localité 12] ; Par lettre recommandée avec avis de réception du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21835_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'article D. 1432-43 précise quant à lui que : " L'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le schéma régional de santé est rendu par la commission permanente ou, sur la demande

Source officielle

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