Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE

Vu : - l'ordonnance n° 2416742 rendue le 13 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - l'ordonnance n° 2506811 rendue le 12 mai 2025 par le juge des référés

fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée

fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (…) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée

Il sera cependant constaté que l'ordonnance litigieuse mentionne au contraire que monsieur [N] en sa qualité de représentant légal du débiteur a bien été appelé à l'audience du juge commissaire à l'issue

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer "

[U] ont interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. [V] et M.

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'ordonnance ne serait pas signée du magistrat qui l'a rendue manque en fait ; 6.

partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (…) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2008) que les sociétés civiles immobilières Saint Jean Montaudran, Saint Jean l'Ormeau, Saint Jean Debru, Saint Jean L'Hers et Saint Jean du parc ont été constituées

, celle du 12 juin 1990 invoquée par l'administrateur et celle du 7 août 1991 dont se prévalait la BTP, la cour d'appel, qui relevait par ailleurs l'irrégularité substantielle de l'ordonnance, entachée

de RENNES, en date du 20 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée pour non-assistance à personne en danger, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE

C B, représenté par Me Renaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de constater l'inexécution de l'ordonnance n°2309850 du 28 juillet