agréé.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

12 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu desquelles : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu desquelles : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter

L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

été adoptée par une autorité incompétente, en deuxième lieu, elle n'est pas motivée, en troisième lieu, elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation et est entachée d'une erreur de fait et, en

A au regard des exigences de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'autorité administrative a ainsi énoncé avec une précision suffisante les motifs de fait et de droit sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que les autorités autrichiennes doivent reprendre en charge

§ 4 de la Convention.

de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, cette décision découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de

; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière car non contradictoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

requête de l'administration fiscale, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les inspecteurs des impôts à procéder, conformément à l'article L

de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger. () ".

Aux termes du 1°) de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement

    Le Gouvernement a été représenté par son agente, M me O. Ezer, du ministère des Affaires étrangères. 4 .

R..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, violant, ce faisant, l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la cause étrangère justifiant

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête efficace à l’égard de son agression dans la nuit du 27 au 28 août

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire