se soumettre aux vérifications destinées àétablir la preuve de l'état alcoolique, à un mois d'emprisonnement, à deux amendes de mille francs et six cents francs pour les contraventions connexes de défaut

La société AAD verse également aux débats trois attestations d'assurance (sa pièce 25) émanant du courtier Y...               

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.

V... , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 27 janvier 2016, qui, pour conduite sans permis et défaut d'assurance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec

sur les comptes et les prestations fournies, après une expertise judiciaire, il a assigné, le 4 décembre 2002, l'entrepreneur en remboursement d'un trop perçu et en paiement de dommages-intérêts pour défaut

accident de la circulation aux époux C... et aux mineures Alexandra et Rebecca Z..., et condamné à leur verser diverses indemnités ; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu par suite du défaut

- MALTAS Franky, contre l'arrêt n 484 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui, pour refus par conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et défaut

de l'intimée pour les biens, sans lien avec le litige successoral en cours, et le défaut de relocation des biens en caractérisaient le dépérissement au sens de l'article 618 ; - le défaut d'assurance

X... est une assurance partielle, bien que limitée qui n'est pas un cas de défaut d'assurance ; que, par ailleurs, M.

La SCI 4G s'est plainte de loyers demeurés impayés et d'un défaut d'assurance.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande

En outre, aucune clause contractuelle ne prévoit la résolution du bail en cas de défaut d’assurance ou de justification d’assurance.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Octobre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Madame [B] ; * CONDAMNER Monsieur [P] [E] au titre de sa responsabilité personnelle, pour défaut d'assurance ; * CONDAMNER Monsieur [P] [E], au titre de sa responsabilité personnelle, à verser à Monsieur

[E] [S], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de commandement de payer, les frais du commandement pour défaut d’assurance et le frais de notification

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire fondée sur le défaut d'assurance contre les risques locatifs et l’expulsion Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le