la formule de calcul énoncée par la cour d'appel ne correspondait pas à celle appliquée par les premiers juges pour en déduire qu'elle avait commis une erreur purement matérielle en confirmant la décision

Par soit transmis adressé par voie électronique le 30 octobre 2025, il a été demandé aux parties leurs observations sur l'erreur matérielle évoquée par la SCI [Z] et le syndicat des copropriétaires de

ne peut modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement

attendu, d'abord, que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions prétendûment délaissées, a relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats que le premier grief se réduisait à de simples erreurs

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende

qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "2°) alors que l'élément intentionnel s'entend de la conscience qu'a eu le prévenu du fait constitutif de l'élément matériel

louage d'ouvrage, les travaux exécutés n'entrant pas dans l'activité habituelle du maître de l'ouvrage et la société Pintex, spécialiste en matière de couverture, étant tenue, même si le choix du matériau

matérielles la double mobilisation de créances sur factures dites Dailly et la mobilisation de factures Dailly inexistantes et qu'aucun élément déterminant de preuve ne contredit cette allégation ;

par lui ès-qualités, et retenu que constituaient des erreurs matérielles tant la mention, sur la première page de la décision du conseil de discipline, de l'ordre des avocats comme partie que l'enregistrement

que, de même, si le conseil de prud'hommes a entendu appliquer la convention collective des cafés, hôtels, restaurants du 30 avril 1997, le visa de l'accord national du 2 mars 1988 résultant d'une erreur

décembre 1987 au 1er février 1988 sans indiquer l'origine et la nature des renseignements lui permettant de constater l'exécution par le salarié d'un service militaire, la cour d'appel a privé sa décision

premières branches : Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts d'avoir, sur le fond, confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté ses demandes d'indemnisation présentées au titre de son préjudice matériel

ce que la société GIA ne pouvait se voir appliquer la présomption de l'article 1792 du Code civil, du fait que l'architecte avait seul réalisé la conception des bâtiments et effectué le choix des matériaux

de base légale au regard des articles 384 et 398 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant, pour prononcer comme elle l'a fait, que les époux X... n'ont pas invoqué d'erreur matérielle

"d'effectuer pour son compte diverses prestations de services, notamment celles concernant la mise en place des interdictions bancaires" n'était pas de toute façon nul, la cour d'appel a privé sa décision

Portalis DBVQ-V-B7J-FTQV [Localité 1]/ST Formule exécutoire le : à : SELARL RAFFIN SCP [J] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 06 mai 2026 APPELANTE : d'une décision

chef d'escroquerie; "aux motifs que la partie civile était parfaitement au courant, lorsqu'elle a signé le compromis du 24 juillet 1989 se substituant à celui du 16 décembre 1988, de la saisie du matériel

n'a pas le pouvoir de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée ; que, partant, elle ne saurait ajouter à la décision du 14 février 2006 la précision de

entreprise de vente de véhicules, a été suspecté de travail dissimulé pour ne pas avoir déclaré un de ses salariés ; que le mis en cause a contesté cette infraction expliquant qu'il s'agissait d'une erreur

société AM International SA relatifs à la commande passée par le rectorat de Lille et constituant le délit de tromperie ; " alors que la dissimulation et la réticence sont des moyens d'induire en erreur