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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC003033004
15 septembre 2009
15 septembre 2009
Ces dispositions s’appliquent à tous les moyens d’expression, notamment aux écrits, conférences ou exposés.
Source officielleJ.L.D. HSC
66103bbec9ea95b316fdeab8
5 avril 2024
5 avril 2024
période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Source officielleCour d'Appel
é l'ensemble des demandes présentées par M. Xc/M. Y
6253c8f2bd3db21cbdd86c52
18 mars 2004
18 mars 2004
d'innocence, avec publication de l'arrêt à intervenir, estimant que l'article incriminé ne laissait aucun doute ni sur la réalité du crime, ni sur son auteur, la présentation, la mise en page et les termes
Source officielleRETENTIONS
6791de6293ef93c421386b9f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
janvier 2025, le préfet du Cantal a ordonné le placement en rétention de [R] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'un arrêté portant expulsion
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0113DEC003769897
13 janvier 2000
13 janvier 2000
Celui qui, s’adressant à des tiers, accuse une autre personne d’un fait, même sous la forme de soupçon, ou qui formule, à l’égard de cette personne, une opinion portant atteinte à son honneur et à sa considération
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd8e
3 juin 2008
3 juin 2008
Les griefs articulés dans la lettre de licenciement reprennent les critiques formulées dans l'avertissement.
Source officielleChambre civile 1-2
671894c4d8ceca1cd701937a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par M.
Source officielleChambre Sociale
6780b7b534dc79f9f06150aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[H] [Z], qu'elle mettait un terme à sa collaboration avec la société de production audiovisuelle. Par requête du 8 avril 2022, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107436_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Terme, rapporteur public. Les parties n'étaient pas présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L'arrêté répond ainsi aux exigences formelles posées par les dispositions législatives précitées. Le moyen manque en fait et doit être écarté. - En ce qui concerne la légalité interne : 12.
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f34
5 mai 1976
5 mai 1976
1962 PAR LA DEMOISELLE B , ALORS QUE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, QU'IL SOIT EXPRES OU IMPLICITE, DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISANT A EUX-MEMES, QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE LA SIMPLE EXPRESSION
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616243c81217cad6c01649e8
28 août 2014
28 août 2014
par voie d'incident par Monsieur et Madame [P] [K], - rejeté les demandes de dommages et intérêts et prononcé d'amende civile formées par Madame [H] [K], - condamné solidairement Monsieur et Madame
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116883
15 avril 2011
15 avril 2011
Le requérant forma un pourvoi en cassation. Il sollicita l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507717_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Elles ont été invitées à formuler leurs observations. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374
23 mars 2022
23 mars 2022
La société Secafi a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-166717
22 août 2016
22 août 2016
devaient pas être utilisés dans un contexte public et officiel, l’expression « fils de pute impudent » était vulgaire et grossière et, de surcroît, le terme « rustaud » était méprisant.
Source officielle1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019012
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[H] [D] et portant sur un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 3], - ordonner l'expulsion des lieux de M.
Source officielle3ème Chambre - section 1
69f43b9bcdc6046d472dce4c
30 avril 2026
30 avril 2026
Monsieur [A] a formé appel incident en date du 22 août 2025, quant à la maison de [Localité 7].
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0312JUD002579011
12 mars 2015
12 mars 2015
C’est pourquoi nous estimons que l’accusée, dans son livre (...) impute [bien] aux assistentes des faits , même sous la forme d’une suspicion, et formule [bien] à leur égard des jugements de valeur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD000867515
3 octobre 2017
3 octobre 2017
Elle est formulée en ces termes : « Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des
Source officiellePage 44 sur 1162