enregistrée le 27 septembre 2022 Mme C A Meva'a Abondo, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

X... au motif qu'il ne rapportait pas la preuve des carences de sa cliente, alors que c'était à cette dernière, qui prétendait que le dépôt tardif des déclarations sociales et fiscales était imputable

Par une ordonnance n° 21032193 du 29 décembre 2021, le président désigné par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande comme tardive.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, la société BDI avait formé en son nom un appel du jugement du 1er février 2001 ; que, par une ordonnance du 11 octobre 2002, le conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable comme tardif

Ensuite, par cette même lettre, nous vous avons mis en demeure, soit de justifier sans délai d'un motif valable à votre absence, soit de reprendre immédiatement votre travail.

[G] [J] ne justifie pas de la fiabilité de son état civil.

pendant le délai d'une année en ajoutant en tête de l'acte dressé tardivement la mention " inscription de déclaration tardive ".

Il retient ensuite que la société Cap investissements ne justifie pas des informations qu'elle a pu donner à l'expert-comptable concernant sa participation dans la SNC Proxi invest et que M.

révoquer l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2018 et de prononcer la clôture à la date du 8 novembre 2018, alors : « 1° / que les juges doivent assortir leur décision de motifs propres à la justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète”; Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [Y] [O] a déclaré :

Il soutient que : - la requête au fond n'est pas tardive, dès lors que le préfet des Yvelines ne justifie pas que l'arrêté attaqué, qui ne comporte pas de numéro de recommandé, lui ait été régulièrement