CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2408738_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10632

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a210f9ecdc6046d4709c2dc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- Juger que Mme [D] reconnaît devoir la somme de 2146.73 €.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a071329d1cb8b24ae2c

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Il se dit inquiet pour sa famille car ne pouvant plus travailler comme peintre ne bâtiment, celles-ci ne reçoivent plus d'argent pour leur subsistance.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2208543_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties énoncées dans leurs conclusions ; que méconnaît l'objet du litige le juge qui prête à tort aux parties

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218112

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

; la SCP BECHERETTHIERRY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302802_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01216

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

d'un référé précontractuel aux fins d'annulation de la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi incident n° Q 13-14.049, qui est préalable : Attendu que l'APF fait grief à l'ordonnance d'avoir jugé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bae8

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

en ce qu'il a jugé que " la cession de l'activité PICADOR remplit en terme d'activité économique les conditions posées par l'article L. 122-12 du Code du Travail. " - infirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a58c21c0e53e79079c0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que le contrat conclu

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9b5c432ce7d11a6fa52

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fe19f939ca6242dd0f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203879_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206332_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7626cdc6046d479a4080

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[B] en exécution du jugement pénal et le cas échéant de l'arrêt pénal ; - juger que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c587852e

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ee

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Il cessait lorsque le divorce était devenu définitif, la femme prenant le relais des paiements.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Des incompréhensions sur le contenu des droits et obligations réciproques liées sont toutefois nées et des différents sont apparus.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10310

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de l'exécution tandis que la compétence du juge administratif doit être retenue en ce qui concerne les contestations relatives au fond (exigibilité de la créance, obligation de payer) ; que par un arrêt

Source officielle

Page 44 sur 296

← PrécédentSuivant →