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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2408738_20260211
11 février 2026
Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10632
16 mai 2018
en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Chambre 2-4
6a210f9ecdc6046d4709c2dc
3 juin 2026
- Juger que Mme [D] reconnaît devoir la somme de 2146.73 €.
Rétention Administrative
66bd9a071329d1cb8b24ae2c
13 août 2024
Il se dit inquiet pour sa famille car ne pouvant plus travailler comme peintre ne bâtiment, celles-ci ne reçoivent plus d'argent pour leur subsistance.
JU 9ème chambre
DTA_2208543_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01528
21 septembre 2016
ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties énoncées dans leurs conclusions ; que méconnaît l'objet du litige le juge qui prête à tort aux parties
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218112
3 mai 2006
; la SCP BECHERETTHIERRY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon
3ème Chambre
DTA_2302802_20231229
29 décembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01216
10 décembre 2013
d'un référé précontractuel aux fins d'annulation de la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi incident n° Q 13-14.049, qui est préalable : Attendu que l'APF fait grief à l'ordonnance d'avoir jugé
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bae8
20 mai 2008
en ce qu'il a jugé que " la cession de l'activité PICADOR remplit en terme d'activité économique les conditions posées par l'article L. 122-12 du Code du Travail. " - infirmer le jugement en ce qu'il
PCP JCP ACR fond
67880a58c21c0e53e79079c0
9 janvier 2025
PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que le contrat conclu
65c3d9b5c432ce7d11a6fa52
19 janvier 2024
PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette des
PCP JCP fond
663136fe19f939ca6242dd0f
29 avril 2024
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203879_20221012
12 octobre 2022
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206332_20221226
26 décembre 2022
Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Pôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
[B] en exécution du jugement pénal et le cas échéant de l'arrêt pénal ; - juger que M.
2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852e
9 juillet 2024
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
6253ca24bd3db21cbdd8a2ee
14 décembre 2006
Il cessait lorsque le divorce était devenu définitif, la femme prenant le relais des paiements.
8ème chambre
DTA_1806433_20220705
5 juillet 2022
Des incompréhensions sur le contenu des droits et obligations réciproques liées sont toutefois nées et des différents sont apparus.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10310
12 juillet 2017
de l'exécution tandis que la compétence du juge administratif doit être retenue en ce qui concerne les contestations relatives au fond (exigibilité de la créance, obligation de payer) ; que par un arrêt
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