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79 621 résultats pour « recours non suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301332_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

suspensive que la société Kardinal Promotion et les propriétaires du terrain d'assiette du projet ont entendu contractée, alors que ladite promesse prévoit expressément la réserve d'un recours contentieux

Source officielle

Page 44 sur 3982

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0927DEC004950109

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

La Cour a, en outre, estimé qu’en matière d’éloignement du territoire, il requiert également que les intéressés disposent d’un recours de plein droit suspensif ( M.S.S. c.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c50cdc6046d479b7c0c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e9e477154299c7318fb26e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611158_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

de retour : 3.

Source officielle
CC

civ2

ère engagéesc/Mme X

613724d5cd58014677418bd3

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319039_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310094_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421804

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203569_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En premier lieu, le juge des référés ne peut ordonner la suspension de décisions administratives qui ont été exécutées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301484_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que le recours contre la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ne peut pas faire l'objet d'un recours suspensif, le régime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503185_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201303

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

PIREYRE, président Arrêt n° 1303 F-D Pourvoi n° T 18-20.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741af12

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dexia banque privée de sa nouvelle dénomination Banque privée Anjou ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506112_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310628_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il fait valoir que : - les conclusions demandant la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sont irrecevables dès lors que ces mesures sont déjà

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269a4

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502322_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En l’espèce, compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200607

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

salariée bénéficient de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente et en cas de recours contentieux jusqu'à la décision

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155561

Admin. suprême

17 mai 2004

17 mai 2004

et sportif français ; que ce recours n'est suspensif que pour les décisions individuelles ; que le règlement contesté n'ayant pas fait l'objet d'une publication suffisante, le délai de recours contentieux

Source officielle