AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301332_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
suspensive que la société Kardinal Promotion et les propriétaires du terrain d'assiette du projet ont entendu contractée, alors que ladite promesse prévoit expressément la réserve d'un recours contentieux
Source officiellePage 44 sur 3982
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0927DEC004950109
27 septembre 2011
27 septembre 2011
La Cour a, en outre, estimé qu’en matière d’éloignement du territoire, il requiert également que les intéressés disposent d’un recours de plein droit suspensif ( M.S.S. c.
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