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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103016_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le 5 juillet 2019, elle a sollicité la transmission du titre de recettes correspondant au centre hospitalier universitaire (CHU) de Poitiers.
Source officielleAide sociale
DTA_2303147_20250219
19 février 2025
19 février 2025
titre de recettes collectif est adressée au redevable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103865_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
" une partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur émis par la trésorerie hospitalière ouest-Hérault qui ont d'ores et déjà été réglés ; 2°) d'annuler une autre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2100326_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par la présente requête, la société Eni France demande au tribunal d'annuler ce titre de recettes et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 79 078 euros.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102613_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le département des Ardennes, après transfert du dossier à la suite du déménagement de l'intéressée, a émis le 1er octobre 2021 un titre de recettes en vue du recouvrement de ce solde.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307212_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'égard d'un tiers, il lui appartient d'émettre un titre de recettes, dont le caractère exécutoire sera le cas échéant suspendu
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2003299_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02053_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Mme B relève appel de l'ordonnance n° 2401372 du 27 juin 2024 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes
Source officielle1ère chambre
DTA_1901108_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur le titre de recettes : 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2327488_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. (…) / En application des articles
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327432_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2302166_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, de ce que les nom, prénom et qualité de ce signataire figurent sur le titre de recette et son ampliation ; - le titre de recette ne comporte pas l'indication des bases de liquidation de la créance,
Source officielle1ère chambre
DTA_2103018_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours en contestation du bien-fondé des titres de recettes, dès lors que la jurisprudence administrative a déjà
Source officielleChambre 2
DTA_2100653_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
des titres de recettes irréguliers visés dans le tableau de synthèse, faisant corps avec le présent dispositif, en ce qu'ils sont d'ores et déjà réglés à la Trésorerie ou jamais transmis ou annulés par
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2102281_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision,
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2108579_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En revanche, le maire de la commune d'Ozoir-la-Ferrière n'a pas communiqué les titres de recette demandées.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102896_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La commune a joint à ce courrier vingt-huit avis des sommes à payer valant titres de recettes émis le 18 juin 2021 à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004669_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B du retrait de l'acte attaqué et de l'émission d'un nouveau titre de recettes, lequel a été contesté par l'intéressé dans le cadre d'une instance distincte.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101828_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle soutient que le titre de recettes contesté a été retiré le 20 août 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Quant à la régularité en la forme du titre de recettes : 20.
Source officiellePage 44 sur 62209