[P] était consommée au début de l'année 2010 ; Considérant que le 6 décembre 2012, M.

Pour refuser l’octroi de la prime d’enseignement supérieur à Mme B... au titre de l’année universitaire 2022-2023, le président de l’université d’Orléans a considéré qu’elle n’a pas réalisé l’intégralité

du salaire fixe, avec activité syndicale, de l'indemnité de 10 % du salaire minimum moyen garanti et de la prime du 13 ème mois.

participation de la commune au financement de la campagne électorale du maire sortant et de ses colistiers, dès lors notamment qu'une telle manifestation avait été organisée par la municipalité les années

par Me Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure

Monsieur [N] [U] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (38) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

Le Tribunal a désigné la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [X], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur, et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [N]

La juge des référés, Anne-Laure C La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 85,22 TTC Dont TVA : 14,20 Copie exécutoire délivrée le 02/03/2026 à ME GROMEK Les faits, La société SASU [I] [T] a pour activité

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

Laura, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Anne-Charlotte PASSELAC de la SARL JAMES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX

La rapporteure, Anne-Laure PAJOT La présidente, Anne-Laure DELAMARRELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

troisième à 3 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, 300 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

complète Articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-34 du code de la santé publique AFFAIRE : M., [K], [E] N° RG 25/00133 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGWF ORDONNANCE DE NON-LIEU Nous, Anne-Laure

DBVM-V-B7H-MB3Z Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée en date du 07 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/01442 suivant déclaration d'appel du 18 décembre 2023 Nous, Anne-Laure

civile ou d'une année de 360 jours.