sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée par PAS DE

272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, au motif que ces charges et cette taxe sur la valeur ajoutée procédaient de fausses factures établies au nom des sociétés Elec 13

de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité

En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Considérant que, pour l'application de l'article 2244 précité du code civil, la production à une procédure d'ordre judiciaire doit être regardée comme une citation en justice qui interrompt la prescription

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

Le requérant soulevait, notamment, que les conditions exigées par l’article 282 § 3 du code de procédure pénale n’étaient pas remplies dans son cas.

, en particulier ses articles L. 262 et L. 281 ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Par un courrier du 28 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction en vigueur : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts

code général des impôts. / 2.

de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SA A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.