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4 979 résultats pour « Article 69-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-230

transparence vie publique

6 juin 2025

6 juin 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-200

transparence vie publique

5 mai 2025

5 mai 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-191

transparence vie publique

29 avril 2025

29 avril 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-126

transparence vie publique

17 février 2025

17 février 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-232

transparence vie publique

6 juin 2025

6 juin 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-309

transparence vie publique

4 septembre 2025

4 septembre 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-266

transparence vie publique

25 juillet 2025

25 juillet 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-166

transparence vie publique

22 avril 2024

22 avril 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-8

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-436

transparence vie publique

28 novembre 2025

28 novembre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-290

transparence vie publique

14 août 2025

14 août 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-38

transparence vie publique

9 mars 2023

9 mars 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2026-A-22

transparence vie publique

22 janvier 2026

22 janvier 2026

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-270

transparence vie publique

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-269

transparence vie publique

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2414962_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-224

transparence vie publique

19 juin 2025

19 juin 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-50

transparence vie publique

26 mars 2024

26 mars 2024

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-381

transparence vie publique

9 décembre 2025

9 décembre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-395

transparence vie publique

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle