conclusions de sa requête tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière d’un montant de 7 341 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison du local situé au Petit Belleville

la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPOTTER, alors qu'elle était stationnée sur le parc de stationnement de la place de la Victoire à Hirson, a été provoqué par l'affaissement de la chaussée sous l'une des béquilles

[W] [P] en ses déclarations par visioconférence, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Béril MOREL, avocat au barreau de

[U] [V] en ses déclarations par visioconférence, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Béril MOREL, avocat au barreau de

X se disant [P] [H] en ses déclarations par visioconférence, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Béril MOREL, avocat au

à BEVILLE LE COMTE (28700) demeurant [...]                         

Il soutient que : - il est atteint de multiples pathologies douloureuses ; - il se déplace à l'aide de béquilles lors de ses déplacements quotidiens et à défaut de béquilles, une aide humaine est

D A, Mme E de Belleville, M. D d'Audiffret, la SAS Sogeven, M.

ne faisant que relever les numéros d'immatriculation des véhicules, vidéo-surveillance non reliée à une société de gardiennage), simplement en bloquant les portes de la remorque, en remontant les béquilles

comparante en personne DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [F] [G] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille

de comparution DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille

[Y] [E] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité

1] comparant en personne DÉFENDEUR : CPAM DES [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Mme [P] [U], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille

avocat au barreau de PARIS , avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DE LA CORREZE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme [N] [M], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille

barreau de COMPIEGNE DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille

[Z] [L] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité

[F] [L] muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : Mme [X] [O] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique

GERONTHOME, représentée par son Directeur Général Mme [V] [F] C/ [P] [K] C.C.C délivrée le 11/04/2024 à : - Me BUISSON - Me BELVILLE Expédition