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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
13 septembre 2019 que l'un des motifs de la décision de refus de permis d'aménager est le constat de " pièces manquantes ", à six titres : l'arrêté mentionne ainsi l'absence de " signature et [de] cachet
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1004DEC001596005
4 octobre 2011
    On 24 February 2005 the prosecutor requested the High Court of Cassation and Justice to transfer the case to a different court ( strămutarea cauzei ).
Chambre Sécurité Sociale
631ade08f575634f1371ed90
6 septembre 2022
La société [9] justifie de l'envoi d'un courrier en la forme recommandée le 17 décembre 2018 adressée au '[Adresse 7]' et produit, outre la preuve de dépôt de cet envoi revêtu du cachet de la poste, la
Chambre 4-5
6364ba2ae405357f749ea4ee
27 octobre 2022
véhicule de fonction, - qu'elle produit à titre de preuve de son allégation une fausse « attestation de véhicule de direction » rédigée un mois avant son arrêt de maladie portant sa signature et le cachet
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP002616195
20 octobre 1998
RESS       A. PERENIČ       C. BÎRSAN       P. LORENZEN       K. HERNDL       E.
Chambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef691d
25 avril 2023
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. Le 18 janvier 2018, Mme [C] a notifié sa démission à son employeur.
1re chambre sociale
64a66062bbd03a05db9652a3
5 juillet 2023
Vous connaissiez la cachette de la clé du coffre, que nous vous avions communiquée voilà plusieurs années.
Section des Référés
66e8806ba1d53480155358e0
11 juillet 2024
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fbc21c0e53e790de31
6 janvier 2025
Or, il a été délivré à Monsieur [O] [D] et Madame [H] [M] le 19 août 2023 (le cachet de la poste faisant foi) alors que le bail expirait le 31 janvier 2024.
Pôle 4 - Chambre 1
678b43bac6ad78dd9cf0d514
17 janvier 2025
DECISION - Sur l'exception de nullité de la signification du jugement Par application des dispositions de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie
Chambre 4-8b
687b2a2be24ceec1d00d905a
18 juillet 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE
4eme Chambre Section 1
67947fc48ab253a8400fb16b
24 janvier 2025
Les relations de travail sont régies par la convention collective régionale des industries métallurgiques de Midi Pyrénées. M.
1ere Chambre
67189495d8ceca1cd701903c
22 octobre 2024
au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE DES ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie
1ère Chambre
656ecc7c7f8252831877735d
2 octobre 2023
L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions
3 ème Chambre
DTA_2301197_20250327
27 mars 2025
Toutefois, quoique revêtue du cachet de la commune, cette convention n'a jamais été signée, de sorte qu'elle ne saurait être regardée comme un titre valant autorisation d'occupation du domaine public.
6ème Chambre
DTA_2302771_20240419
19 avril 2024
Leymarie, rapporteur public, - les observations de Me Got, représentant Mme B, - et les observations de Me Calmette, représentant la commune d'Eaunes et la SARL BC Promotion.
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feee3cdc6046d4788c1e1
21 mai 2026
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse de destinataire de l'acte, et le cachet du commissaire de justice apposé sur la fermeture
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00335
17 avril 2019
rembourser l'UBAF des sommes ainsi décaissées ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces produites que le contrat de base portait sur 150 000 tonnes métriques de blé tendre, dont la livraison était régie
Pôle 5 - Chambre 2
6032c845017d693df384503a
24 novembre 2017
de PARIS, toque P 512 Assistée de Me Sophie MICALLEF plaidant pour l'AARPI HOYNG - ROKH - MONEGIER, avocat au barreau de PARIS, toque P 512 INTIMEE Société ARAB BEVERAGES EST, société régie
8ème Ch Prud'homale
5fde03f9b872bca33ae4b400
6 juillet 2018
l'exécution de son contrat : avant le 1er janvier 2014 où, en l'absence de contrat écrit, aucune convention de forfait ne pouvait lui être appliqué, celle du 1er janvier au 1er avril 2014 qui était régie
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