Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Copie exécutoire Avocat : Me Emeline K/BIDI, Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE Copie conforme parties : Copie exécutoire ARIPA : délivrées le : TRIBU NAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/
Source officielle2ème Chambre
6274bcdc2799a9057d5dd175
5 mai 2022
5 mai 2022
Il ne peut donc être reproché au bailleur de ne pas avoir annexé cet état au contrat de bail.'
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67423
28 avril 2022
28 avril 2022
bail exclut toute autre activité.
Source officielle1ère chambre civile A
64c35c5af01612d969deff54
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le contrat de bail dispose que 'tous travaux, embellissements, et améliorations faits par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur deviendront à la fin de la jouissance, quel qu'en soit le motif
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68d1929cad61014a20841d2d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
jusqu’à la réalisation par la SELARL FHBX es qualité, des travaux de réparations ou de réfection de la couverture du local donné à bail.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a69d
23 avril 2024
23 avril 2024
Faits et procédure La Sci de l'Hôtel Capoul a donné à bail à la Sarl Equipages trois locaux à usage commercial situés dans un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 6] dans les circonstances suivantes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
Aux termes du bail, la société R&C LAMOT s'oblige de 'laisser en fin de bail, sans aucune indemnité, tous changements, décorations, embellissements et installations'.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303045_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B F, représenté par Me Emeline Sellier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02564cdc6046d4707275a
2 avril 2026
2 avril 2026
Un dépôt de garantie de 1250 € a été versé à la signature du bail.
Source officielle1ère Chambre C
6033a17a2c892955fe90c4ae
9 mai 2017
9 mai 2017
Il a également jugé que les motifs de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ne constituaient pas un motif grave et légitime.
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par acte du 27 juillet 2011, la société PACA a cédé son droit au bail à la société LB2M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301446
2 décembre 2014
2 décembre 2014
; que dès lors, il convient de condamner les défendeurs au paiement de cette somme ; 1°) ALORS QUE le bailleur ne peut, par le biais d'une clause insérée dans le contrat de bail, s'affranchir de son
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084a
3 juillet 2013
3 juillet 2013
. ****************** La Sci VINEY, propriétaire à Paris d'un local donné à bail commercial à la Société New Etoile du Kashmir y exploitant un restaurant indien, a obtenu une ordonnance de référé du
Source officielle1ère Chambre
69e8586bcdc6046d4718c4e6
21 avril 2026
21 avril 2026
Cette maison était précédemment louée à Mlle [P] [L] suivant bail de trois ans commençant, selon ses mentions, le 1er janvier 2007 et prévu d'expirer le 31 décembre 2010. 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101435
14 décembre 2016
14 décembre 2016
un fonds de commerce situé dans un immeuble appartenant à Mme [I] ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire ; qu'imputant celle-ci au défaut d'entretien de l'immeuble donné à bail
Source officiellePCP JCP référé
66197c111b7735881a7c16af
8 avril 2024
8 avril 2024
Le contrat de bail s’est renouvelé par tacite reconduction le 1er septembre des années 2002, 2005, 2008, 2011, 2014, 2017, 2020, 2023 et est toujours en cours.
Source officielleChambre 1-2
6312eeed2e6a8e4f13ca613b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 11 mars 2016, l'office public de l'habitat Côte d'Azur Habitat a consenti à Mme [M] [I] un bail d'habitation portant sur un appartement
Source officielle3ème chambre
67f5ff2ae523525b14ffda22
8 avril 2025
8 avril 2025
MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 décembre 2010, Mme [Y] [N] a pris à bail un local à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5], appartenant à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bb
3 septembre 2015
3 septembre 2015
Le coût total des travaux de reprise et embellissements s'élève à la somme de 98. 482, 00 ¿ HT à majorer du taux de TVA applicable au jour du prononcé de l'arrêt et à indexer sur l'indice BT01 du coût
Source officielleChambre civile 1-2
68f864ed5d3e42c22e13b8eb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Madame [D] [V], Greffière lors du prononcé de la décision : Madame [D] [V] EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 octobre 2005, à effet au 15 novembre 2005, la SCI Imefa 80 a donné à bail
Source officiellePage 45 sur 69