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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:450255.20211027
27 octobre 2021
27 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ; - le code général des impôts et le livre des
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453981.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600074_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600081_20260110
10 janvier 2026
10 janvier 2026
de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12184
16 juillet 2010
16 juillet 2010
Frédéric X..., domicilié à ..., Vu la communication faite au procureur général ; la Cour, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe902
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Frédéric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203604
6 mai 2010
6 mai 2010
ressortissant français ; 2°) de l'indemniser des préjudices moraux et financiers causés par ce refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490059.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492775.20250224
24 février 2025
24 février 2025
Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306245_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 18 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice a mis fin à la rétention administrative de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400844_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Jean-Christophe Clairet et Frédéric Lebret aux opérations électorales organisées le 10 mars 2024 en vue de la désignation de cinq membres de son conseil municipal.
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2803314-3069998
16 juillet 2009
16 juillet 2009
Invoquant en particulier l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, M.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698735
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officielleHospitalisation D'office
6284903a498a54057d102df8
16 mai 2022
16 mai 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 16 MAI 2022 Appel d'une ordonnance 22/0348 rendue par Juge des libertés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502956_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de cette décision ; - cette décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300950_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
E D, représenté par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038159248
22 février 2019
22 février 2019
Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201120_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2201220_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300819_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C A, représenté par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
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