N° RG 25/04765 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEOX Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVREUX, décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous

l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1979 et 1980 par la société Burger et Keller

X..., engagé le 8 mars 1976, en qualité de VRP, par la société Keller Fermetures, était rémunéré sous forme de commissions dont les différents taux étaient fixés au contrat de travail ; que faisant valoir

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A L'OCCASION DU LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE KER YONNEC, EXPLOITANT UNE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE SUR LES EFFETS DES CONVENTIONS PRECEDEMMENT CONCLUES AVEC CETTE SOCIETE

social est sis 29 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS représentée par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405, avocat postulant, et Me Manuel KELLER

Assistée de Valérie KELLER, greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [E] demeurant [Adresse 6] [Adresse 4] représenté par Me Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que notification a été faite le 13 décembre 1996 par le ministre du travail et des affaires sociales du décès

Keller, Auditeur, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M.

Keller, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les conclusions de M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 2004, M.

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun

Keller, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. X... : Considérant que M.

Keller, Auditeur, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les conclusions de M.

Keller, Auditeur, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, dont M.

Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.