l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 19 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous les accusations de viols et agressions sexuelles sur mineur

(élève de l'établissement âgé de 17 ans et demi) tenir Noëlle Y... par la taille ; que le prévenu a déclaré que les grands-parents du mineur, qui avaient inscrit l'enfant dans l'établissement, étaient

et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre spéciale des mineurs

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Association Foyer Saint-Benoit tendant à voir poursuivis des faits d'attouchements sexuels sur mineurs

constitutifs de l'infraction ; que l'article 227-5 du Code pénal a pour but de s'assurer, par une sanction pénale, l'exécution des mesures judiciaires ordonnées au sujet de la garde des enfants mineurs

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 453/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 16 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol sur mineur

criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, de même que 100 000 francs de dommages et intérêts, et a ordonné le retrait total de l'autorité parentale sur ses enfants mineurs

jury n'ont pas été interrogés dans les termes de l'article 222-29 susvisé, la circonstance aggravante prévue par ce texte n'étant constituée que lorsque les agressions sexuelles "sont imposées" au mineur

incident rendu après le verdict sur la culpabilité, et avant l'arrêt civil, la Cour a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'UDAF, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de deux mineurs

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la NIEVRE, en date du 20 mars 1991, qui, pour le crime de viol aggravé, et les délits connexes de vol aggravé et vol, l'a condamné à 8 ans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002) d'avoir dit que la mère exercera seule l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs et que leur résidence sera fixée à son domicile, alors

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait à l'encontre de Maxime X... des charges suffisantes d'agressions sexuelles commises par un ascendant légitime sur des mineurs

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023 L'association [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs

pas dans '' le cadre de la liberté d'expression'' du salarié, aux motifs que ''si [le salarié] était libre de porter un jugement sur l'action des divers intervenants au regard de la situation d'un mineur

l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur

pour lesquelles il a été mis en examen et a confirmé l'ordonnance qui a prononcé sa mise en accusation devant la cour d'assises de Wallis-et-Futuna des chefs de viol et agressions sexuelles envers un mineur

[S] [W], pour violences ayant entraîné une mutilation sur leur fils [P] [W], mineur de quinze ans, en l'espèce, en le faisant circoncire lors d'un séjour en Tunisie. 3.

d'annulation des saisies-attributions pratiquées et de restitution des sommes indûment perçues, alors : « 1°/ que la règle selon laquelle la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs