pourvoir, alors : « 1°/ que selon l'article 25 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, une clause attributive de juridiction ne peut concerner que des différends nés ou à naître

remboursement du prêt était l'euro, que les époux [J] étaient français résidents en France et que le prêt était remboursable en une seule fois quinze ans après la date de sa conclusion, ce qui faisait naître

PAR CES MOTIFS Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère de chambre de la SECTION D (protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code

Sociale-Section 1 ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE dix sept Août deux mille vingt deux APPELANTE : Madame [P] [U] [Adresse 1] Appt 65 [Localité 3], représentant : Me Nabila

LEX PHOCEA représentée par Maître Nabila CHDAILI, avocat au barreau de Marseille) C / Société KALEA SA.R.L.

LEX PHOCEA, représentée par Maître Nabila CHDAILI, avocat au barreau de Marseille) C / Société ROLAND DG FRANCE S.A.S.

à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 h00, en visioconférence se sont présentés : -Mme [C] [H], appelant, assisté de Me Nabila

07 AVRIL 2026 Julien FERRAND, président assesseur collège employeur : [Etablissement 1] assesseur collège salarié : [Etablissement 1] assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

représentée par Mme [P] [U] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Septembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Présidée par Nabila

L'ENFANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, non représenté DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Septembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Présidée par Nabila

C/ PREFECTURE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila

[Z] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila

[U] [R] [X], appelant, assisté de Me Nabila BOULKAIBET, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant [13] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] non comparante DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Septembre 2024 Présidée par Nabila

audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié : Emmanuelle GIRAUD Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila

audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié : Emmanuelle GIRAUD Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila

audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Emmanuelle GIRAUD Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila

audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Emmanuelle GIRAUD Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila