pas justifié sa décision au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en énonçant d'une part, qu'aucun élément ne permet

l'annexe I de l'accord, à la condition, en outre, que les intéressés occupent une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent, tandis qu'aucune disposition de cet accord ne permet

Représentant : Me Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0547 INTIME *************** Vu le message Rpva du 28 janvier 2026 adressé par Me Le Penven

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Paul X..., demeurant Les Perrières d'Assigny, Vailly-sur-Sauldre

du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2002), que la SCI La Perrière

[B] [C] [Adresse 2] comparant par Me Yann LE PENVEN [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[R] [W] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [K] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Patricia PERRIEN

[U] [D] et Mme [U] [J] née [L] Copie délivrée le : à : JUGEMENT du 18 juillet 2024 DEMANDEURS : Monsieur [D] [U] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me LE PENVEN barreau de Paris P97

G..., représenté par Me Perrey, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait

G E, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin

B D, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire

B..., représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace à lui verser la somme de 132 000 euros, à parfaire, en réparation

magistrat, dont l'arrêt mentionne aussi qu'il présidait la juridiction lors des débats et du délibéré, a donné lecture de la décision, à l'audience ultérieure tenue dans une autre composition, ainsi que le permet

Le X... et qu'elle ne permet pas de constater une créance liquide ni même de procéder à son évaluation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire mentionnait le montant de la somme due par

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cabinet de gestion Guy Soutoul, dont le siège social est ... à Levallois-Perret

attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 23 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes au titre du supplément de prime familiale et de la majoration de prime de vacances ainsi que de leur pérennisation

conséquente, du montant de la mensualité du crédit de restructuration est insuffisante à démontrer l'absence de risque d'endettement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un crédit de restructuration, qui permet

La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie

D F et Mme B C du logement qu'ils occupent au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) situé 6 rue des Perrières au Rheu (35650) ; 2°) de l'autoriser à recourir, passé

Baccati, - et les observations de Me Perrien, avocate de M. B, assisté de M.