Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 4.

Gif-sur-Yvette 91110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête dirigée

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 33176/96) dirigée contre la Roumanie et dont quatre ressortissantes de cet Etat, M mes   Stella   Moşteanu, Mihaela Moşteanu,

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars 2024, 6 mars, 11 mars et 11 juin 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Considérant que lors des opérations du premier tour de scrutin pour l'élection d'un conseiller général dans le canton de Montargis, qui se sont déroulées le 20 mars 2011, Mme B, adjointe au maire de Montargis

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 décembre 2021, 23 décembre 2021, 18 mars 2022, 26 avril 2022, 31 mai 2022, 18 novembre 2022, 3 décembre 2022, un mémoire récapitulatif

Y... contre la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 mai 2007 ayant déclaré irrecevable leur appel dirigé contre le jugement du 16 décembre 2005, lequel avait rejeté leur recours contre l'ordonnance

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Les procédures dirigées contre ces deux requérants sont actuellement pendantes en appel. M. Janulis fut arrêté et placé en détention provisoire en mars 2002 pour vol de voiture.

Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la présente requête sont dirigées contre un acte insusceptible de recours et sont dès lors entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être

Elle soutient que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du maire de la commune de Colombes du 11 mars 2022.

du 25 mai 2020.

CONTRE M.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Sur l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions de mise en fourrière : 2.

Mars 2017 devant M.

16 juin 1994 par lequel la cour administrative de Nantes a annulé, d'une part, l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 avril 1993 et, d'autre part, la décision du maire

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée (SAS) Soniloc a déposé le 9 mai 2023, auprès des services de la commune de Collioure, une demande de permis de construire pour la réalisation

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 mai 2022.