France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000 ‑ VII, Cocchiarella c. Italie [GC], n o 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006 ‑ V, Majewski c.

l’article 54 § 3 du règlement de la Cour .

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000 ‑ VII; Cocchiarella c. Italie [GC], n o 64886/01, §§ 69-98, CEDH 2006 ‑ V; Majewski c.

  A l’unanimité, la Cour a décidé qu’il n’y a pas eu violation de l’article 11 de la Convention.   II. Mesures individuelles   La procédure de dissolution a pris fin en 2002.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Il y a une violation de l'article 8 de la CEDH et insuffisance des diligences de l'administration. Monsieur a 2 enfants, un qui a 2 ans et un de 3 mois.

leur demande en contrôle de légalité de l’arrêté n o   11/1997.

  Allemagne [GC], n o 22978/05, § 143, CEDH 2010). 12.

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

Elle invoquait l’article 6 §   1 de la Convention. 6.

Elle invoquait les articles 6 § 1 et 13 de la Convention. 6.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

  »   11.

481, 484, 706-141, 706-145 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 1er

  Finlande , n o   28856/95, § 45, CEDH 2002 ‑ IV; Capital Bank AD c.   Bulgarie , n o 49429/99, § 134, CEDH 2005 ‑ XII (extraits)   ?   3.

France, n°33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, n°8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

France, n°33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, n°8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

enregistrés les 12 novembre 2007 et 12 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle, Cedex