code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise.

Ainsi, la décision ne peut être regardée comme portant atteinte à son droit au mariage et à son droit de fonder une famille et, par suite, comme intervenue en violation des stipulations de l'article 12

Aux termes de l'article 12 de la convention fiscale franco-irlandaise : " 1.

et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, et en particulier l’article 12 de cette convention ; - elle méconnaît l’article L. 426-17 et l’article L. 413-7 du code

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - d'une méconnaissance des stipulations de l'article 12 de la convention européenne de

9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en violation des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - la décision portant obligation de quitter

En vertu de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de ce code s'appliquent sous réserve des conventions internationales.

  Il invoque les articles 12 de la Convention et 2 du Protocole additionnel.

Sur les exceptions au retour : Aux termes de l'article 12 de la convention précitée : "Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est

C soutient que la décision contrevient à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article 12 de ladite convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des

de Monsieur [G] et d'avoir rejeté ses demandes en paiement qui en découlait AUX MOTIFS QUE : « Sur la qualification Monsieur [G] soutient qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article

[I] soutient qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la convention collective du Bâtiment qui détermine les coefficients hiérarchiques des, ouvriers et prend en compte les diplômes

Aux termes de l’article 12 de la même convention : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l’entrée

d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de

Aux termes de l'article 12 de la convention de prêt: " toutes sommes restant dues tant en principal qu'en intérêts, frais et accessoires au titre du présent prêt deviendront immédiatement exigibles sans