700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

ETE AU TITRE D'UN PRET CONSENTI PAR LUI AU DEFENDEUR", D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1347 DU MEME CODE EN ADMETTANT QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DONT LA CAUSE ETAIT FAUSSE CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT

S’agissant des conditions de la compensation opérée entre les apports de trésorerie remboursables et les aides dues : D’une part, aux termes de l’article 1347 du code civil : « La compensation est l

1392 du Code civil n'impose aucune forme à la mise en demeure faite à l'époux survivant pour prendre parti sur l'attribution à son profit du fonds exploité par le prémourant, et alors, enfin, que l'arrêt

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1397 F-D Recours n° A 16-60.094 R É

n'a pas communiqué les motifs de la décision implicite de refus de délivrance ; - les articles L. 313-10, L. 336 et 18 du code civil ainsi que l'article 4 du décret n°55.1397 du 22 octobre 1955 ont

avant l'ouverture de la procédure collective le 22 janvier 2014 » (cf. arrêt, p. 4 in fine, et p. 5, § 1), la Cour d'appel a violé les articles 1290 et 1291 (devenus 1347 et 1347-1) du code civil ;

1379 et 1362 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant que M.

Vu : - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, - le décret n°2005-1726 du 30 novembre 2005 relatif aux passeports, - le code civil, - le code de justice

1391 du code général des impôts.

Vu : - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, - le décret n°2005-1726 du 30 novembre 2005 relatif aux passeports, - le code civil, - le code de justice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble

18 et 28 du code civil, 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle a été adoptée sans examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle est

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si un acte qui, comme en l'espèce, est irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil peut constituer un commencement de preuve par écrit, le complément

682 du code civil précitées.

Il soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 1391 du code général des impôts.

450 du Code de procédure civile