1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-18.330 formé le 29 juin 2022 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

455 du code procédure civile.

795 du code de procédure civile, dans l'instance opposant ; En demande, la SCI SYMI [Adresse 4] Représentée par Me Bruno Cressard, avocat au barreau de Rennes en défense, M.

[V] [Z] C/ ORVITIS Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

du Code procédure pénale ; que par ce motif de pur droit, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

En application de l'article 7 § 1 du décret n o 7/15754 du Conseil des ministres, adopté le 6   juin 1978, aucune indemnité de fin de contrat ne lui fut versée. 6.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre civile A LYON, le 21 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET HOMOLOGATION D'ACCORD N° RG 24/02698 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSH6 Affaire

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

25 et 49 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil.

1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement du pourvoi ; La condamne, envers les défendeurs

du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale dont l'article 3 a modifié l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'application dans le temps des dispositions de cette loi ;

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issu de la loi du 17 juin 2008 est de cinq

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif.