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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre des Urgences
642e75a48b510604f5bc1d42
5 avril 2023
5 avril 2023
786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller Madame Laure Aimée GRUA, conseiller Greffier :
Source officielleChambre 1 A
64b8d0a4a5d4a205dbc5cde1
19 juillet 2023
19 juillet 2023
le recours en date du 06 Juillet 2021 à l'encontre d'une décision rendue par le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle devenue définitive le 08 Juin 2021, Vu les articles
Source officielleChambre 1 A
659f95da3328fa00087a250e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27 Juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c14
20 octobre 2006
20 octobre 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64fc0a9f78df6805e6bb1fb9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
-dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -condamné in solidum M.
Source officielle2ème Chambre civile
671b35602edfb0b58c05eb7b
15 avril 2024
15 avril 2024
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (articles 963 et 964 code de procédure civile) N° RG 24/00375 Appel du jugement du Tribunal de Commerce de
Source officielle1ère Chambre civile
6528df1daaebb88318fda467
4 octobre 2023
4 octobre 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/01536 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHN6 Appel du jugement du Juge de
Source officielle2ème Chambre civile
6451fae448616ed0f8cd4f40
13 avril 2023
13 avril 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 23/00076 - Appel du jugement du Juge de l'exécution d'ARGENTAN du
Source officielle2ème Chambre civile
64116feaf6c989fb0243529d
24 août 2022
24 août 2022
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/01310 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection
Source officielleChambre civile 1-1
65a7867f8121050008662fc0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 963, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 1-2
662209619ce142000838966d
18 avril 2024
18 avril 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a1d8f6cc6d55dd3f30
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
62cfb2b8548bc59fcf4f11a0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du code de Procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b488b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
été RENATO TASSINc/M. Renato X
6253cadbbd3db21cbdd8c51a
7 mai 2008
7 mai 2008
1626 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6034749e07d80262a364e4cc
6 décembre 2016
6 décembre 2016
délictuel, pour manquement à l'obligation précontractuelle d'information, et subsidiairement la garantie d'éviction prévue aux articles 1626 et 1638 du Code civil, et à l'encontre des notaires et de l'agent
Source officielleChambre 1 A
62c3d45b93e17a63792056bd
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du Tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution
Source officielleChambre civile
644229a2d2fa6fd0f8040306
20 avril 2023
20 avril 2023
sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91816
19 juin 2014
19 juin 2014
Vu le défaut de paiement des contributions prévues par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5, 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en
Source officiellePage 45 sur 209