450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 30 mai 2024 ; PRONONCE

de [Localité 3] (Turquie) sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de

659 du Code de procédure civile.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [G], [J] [V] Née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 1] (Ardennes) et Monsieur [M] [Y] Né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 9] (Val-de-Marne

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [T] [I] [N] [B] Née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) et Monsieur [Y] [D] Né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 13] (

237 et 238 du code civil : Mme [N] [R], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (LITUANIE),et M.

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [T] [E] Né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 15] (92) Et de Madame [X] [R] épouse [E] Née le [Date naissance 10] 1941 à [Localité 18] (Algérie

388-1 du code civil, PRONONCE par application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [N] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2] (81), Et de Monsieur [J], [U] [G]

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [U] [Z] [R] [B] Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (76) Et Monsieur [L], [Q], [E] [Y] Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (76)

388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles

388-1 du code civil, Dit que le juge français est compétent et la loi française applicable ; Constate l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles

X... en application des dispositions de l'article 237 du code civil. Mme Y...

Ce grief n'est donc pas établi, étant observé qu'aucune disposition ne sanctionne de nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du code de procédure civile au

237 et 238 du code civil de : Madame [D] [J] [I] [Y] [A] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], [Localité 2] (Portugal) Et de Monsieur [E] [W] [F] [A] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [B], [F], [O] [W] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] (Var) Et de Madame [N], [V] [D] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5], département

A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile.

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [I] [B] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 12] (92), et de Monsieur [K] [F] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 15] (Mali), lesquels