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42 000 résultats pour « article 394 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

668e2556fcf93851fdd64683

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Page 45 sur 2100

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TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c549e11322f258e1aa64

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6870a1855b6604a26aae8953

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831fdb5098996d5a43c5

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Service des Référés

68de07231bc19e7640ea3ebb

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6985728acdc6046d47222d1a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6716a8ddb098d256e1001e84

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[Z] [V] demande de : Vu ce qui précède, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, Donner acte Monsieur [V] de son désistement d’instance et d’action; Déclarer ce désistement parfait, Constater

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63d37ac6d1bc2605de4b4aeb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

68709b6d123db6632de315fa

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[V], représenté a indiqué qu'il acceptait se désistement Sur ce En application des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

680fd5954509cc68c1868eda

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69693017cdc6046d476d9349

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur ce, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS BIMEF L'article 394 du code de procédure civile. dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef6d3cdc6046d47eab69d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1344 du code civil ; 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

663135cd19f939ca6242d62a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS Sur le désistement : L'article 394 du code de procédure civile dispose que " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".

Source officielle
TJ

JEX

697fe2fbcdc6046d4792f939

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vu de mettre fin à l’instance.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

67948301c6ca88188aff6a68

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS de la DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 10

695d600875782d5f06001a80

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e897f06d821fc8a3c655f2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de prise d'acte du désistement déposées par la société [Adresse 5] le 11 septembre 2025 ; Vu la convocation des parties à l'audience d'incidents du 18 septembre 2025 ; MOTIFS Aux termes de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716098d395d6ba9f2a68a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS : Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716099d395d6ba9f2a68b5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS : Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle