Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 octobre 1990), que la société Rowntree Mackintosh, titulaire d'une marque constituée par les caractéristiques spécifiques d'emballage (boîte cylindrique

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chamalières la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francilienne de conditionnement et de

    Partant, le grief que le requérant tire de l’article 5 § 1 de la Convention est manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de l’article   35   §§ 3 a) et 4 de la

Dans son rapport du 4 mai 1993 (article 31) (art. 31), elle conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) (dix voix contre cinq).

R.631-3 ou R.631-4, ni l'application de l'article R.631-3 du même Code, qui précise qu'en cas de saisine d'office, le président du Tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte

) ; qu'aux termes du 4° de l'article L. 5131-9 du même code (...) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat (...) les règles relatives à la composition des produits cosmétiques et que l'article

1, 3 et 70 et suivants de la loi modifiée du 11 mars 1957 (devenus les articles L. 111-1, L. 112-2 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), qu'au regard des articles 4, 7, 8 et

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D 116-10 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour infirmer la décision du juge de l'application des peines et rejeter

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° ROCHER (YVES), 2° BOUCHER (MARCEL), 3° GIBOIRE (JOSEPH), 4° PARRAUD (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE : PARRAUD

B, il ressort des termes de l'article 279-2 du code de procédure pénale que l'existence d'une mesure d'éloignement prononcée à son encontre ne fait pas obstacle à ce qu'il sollicite sa libération conditionnelle

Le juge de l’exécution a mis dans les débats l’absence de fondement légal permettant de conditionner les délais pour quitter les lieux à d’autres obligations.

L. 442-6 I, 1°, 2° et 4° et III° du Code de Commerce Les articles L. 441-3, L.441-7 L 441-10 du Code de Commerce, Les articles 1134 et 1147 et suivants, 1378, 1154 du Code Civil, Vu l'adage Fraus omnia

[G] [I] le 4 mai 2024.

moins avant celui de la réunion ". 4.

PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 20 6-1 A 4, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET"; QUE LA SOCIETE ANONYME REQUERANTE, QUI NE CRITIQUE SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE D'APPRENTISSAGE

contraire, dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; que le décret n° 95-904 du 4 août 1995 a établi cette liste ; Considérant que l'article 19 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998,

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que le mémoire complémentaire présenté par le ministre devant la cour administrative d'appel le 4 janvier 1992 ne