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65 026 résultats pour « article 407 du code de procédure civile du code d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f518

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

substituant Maître Gérard SULTAN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS et Mademoiselle Lydie Z... ... 49000 ANGERS représentée par Maître Antoine BEGUIN, avocat au barreau d'ANGERS -------- Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbc2

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

d'ANGERS) INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62c7cab1cb8dca058e3e7d11

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Marianne ROCHETTE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635236d78c924eadffcc484d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642fb674cece1704f57476e4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE Le SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Jean-Luc PROUZAT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

12e chambre

64cc95960fec5dd96933fa5c

Appel

3 août 2023

3 août 2023

INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE - [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Margaret BENITAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409 APPELANTE ET S.A.S.U.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6785fdafe1c1941b1ee98153

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b0bc528d0ccf000877e5a7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au barreau de BEZIERS Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b0bc568d0ccf000877e5a9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

avocat au barreau de BEZIERS Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b0bc5a8d0ccf000877e5ab

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au barreau de BEZIERS Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b0bc5e8d0ccf000877e5ad

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au barreau de BEZIERS Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b0bc628d0ccf000877e5af

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

au barreau de BEZIERS Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b4ade87ef77d000880b467

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79c

Appel

15 février 2011

15 février 2011

bureau d'Angers, muni à cet effet d'un pouvoir A LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX absente, avisée, sans observations écrites ******** Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7aa

Appel

15 février 2011

15 février 2011

CEDEX représentée par Monsieur Benoît AUTRAN, muni d'un pouvoir A LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX absente, avisée, sans observations écrites Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8daeb

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

Madame Jacqueline MOUCHARD, munie d'un pouvoir spécial en la cause : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX absente, avisée, sans observations écrites ******** Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc44

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

NANTES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de02

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee5

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

barreau de LAVAL) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne DUFAU, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c9

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Viviani 44062 NANTES CEDEX INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne DUFAU, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle

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