Le même jour, elle a notifié des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - prononcer la radiation

de procédure civile, au motif que : conformément à l'article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, l'article 524 du code de procédure civile sur lequel la demande est fondée est inapplicable

SUR CE : Mme [K] sollicite, conformément à l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution par M.

Dans ses dernières écritures d'incident, notifiées par RPVA le 6 juin 2024, auxquelles il est expressément référé, la SCI Cabaco, intimée, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, souhaite

L'application des articles 517 à 522 du code de procédure civile est alors également autorisée.

[L] [I] a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution du jugement du 16 décembre 2022 par M. [G] [O]. M.

[T] et [R] tendant à la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et au paiement par l'appelant d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

[E] [G] a fait assigner la Caisse Crédit Mutuel de [Localité 3] devant le premier président, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire

Vu les conclusions déposées au greffe de la cour le 7 juin 2022, aux termes desquelles la SARL LE NOUVEAU PATRIMOINE demande de radier l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

[S] a interjeté appel de cette décision et par acte extrajudiciaire du 29 mars 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] soutient au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation

[J]; Vu les conclusions d'incident signifiées le 29 novembre 2022 par l'intimée nous demandant de prononcer la radiation de l'appel, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, faute d'exécution

[I] [D] et Mme [O] [N] épouse [D] demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : - Constater que Met Mme [C] n'ont pas réglé les condamnations mises

code de procédure civile

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE : Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou

524 du code de procédure civile, réserver les dépens.

Par conclusions notifiées le 22 juillet 2022, Mme [D] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, faute pour

du code de procédure civile, faute d'exécution de la décision par l'appelante, et condamner celle-ci à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile ainsi qu'à

MOTIFS En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la

En second lieu, Mme [E] [G] a également saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire fondée sur l'article 524 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.