MOTIFS : Il résulte des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile que le délai d'appel est d'un mois.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 16 et 528 du code de procédure civile ; Attendu

MOTIFS En application des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel en matière contentieuse est d'un mois et court à compter de la notification du jugement.

528 et 529 par. 7 du code pénal (paragraphe 17 ci-dessous).

Toutefois, l’article 528 § 1 pt 3 du code prévoit expressément que le refus du juge de rétablir ce délai n’est pas susceptible d’appel.   3.

Pour prendre sa décision, la présidente de la chambre a retenu que : -conformément aux articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel était d'un mois, -s'agissant d'une instance

Aux termes de l'article 528 du même code : " En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure

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Aux termes de l'article 528 du même code : " En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure

que l'inscription définitive d'hypothèque apparaît, "à défaut d'autres pièces", irrégulière, omettant d'examiner le certificat de non-appel qui avait été versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, l'application combinée de ce texte avec l'article

Zaremby demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, des articles 43 et 57 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

part la décision dont appel n'a fait l'objet d'une signification que le 11 septembre 2014, et qu'en conséquence le délai d'appel n'était pas expiré lorsqu'elle a interjeté appel et qu'en vertu de l'article

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Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.